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Conditions Générales de Vente 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la SAS B2E, ci-après dénommée "ECO-Stores" et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le présent site Internet dénommée ci-après "l'Acheteur".

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1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ECO-Stores et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de ECO-Stores, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ECO-Stores.
ECO-Stores se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.


2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve de disponibilité du produit commandé. Eco-Stores se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas où Eco-Stores ne pourrait pas fournir le produit commandé pour des raisons de rupture de stock. Eco-Stores se réserve le droit de modifier une option dans le cas où le fournisseur ne la proposerait plus, et de la remplacer par une option équivalente.

Les photographies visibles sur les sites sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont donc réputées non contractuelles.



3. TARIFS ET PRIX

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions et il en est de même pour les offres promotionnelles. ECO-Stores se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande.

S'agissant des commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de la France METROPOLITAINE, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la commande. (Certains transports "Hors Norme" (colis supérieur à 4 mètres de long) nécessitent un devis de la part du transporteur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en supplément pour une livraison "Hors Norme", en Corse ou à l'étranger.) 

Toute commande passée à ECO-Stores, et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société ECO-STORE fournira un bien de qualité et de prix équivalents.

ECO-Stores n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. 

Les échantillons sont remboursés sous forme de bons d'achat, ou de code promo à rentrer dans la case prévue à cet effet. 

remarque : 2 codes promo ne sont pas cumulables. 


4. COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit que l'Acheteur a lui-même défini;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement. Tout paiement via CB, Virement Bancaire, Paypal, et Chèque valide automatiquement la commande. 
- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total. 

En cas d'annulation ou de modification de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit, et que la commande est validée et lancée en fabrication, l'acompte versé à la commande à la société ECO-STORES, sera acquis de plein droit, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d'annulation ou de modification de la commande par le client, et que la commande n'est pas encore validée ou lancée en fabrication, l'acompte versé à la commande à la société ECO-STORES, sera restitué sous forme de bon d'achat, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Deux commandes distinctes (avec 2 n° de commande différents) , avec la même adresse de livraison, ne peuvent pas être groupées, et les frais de transport restent dus pour les 2 commandes passées. 

ECO-Stores communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation. 

Pour une livraison en France : une adresse de livraison en France et un numéro de téléphone valide en France est demandé impérativement. Toute difficulté de livraison, ou retard de livraison, ou retour du(des) colis aux locaux de Eco-Stores, due à une adresse de livraison erronées ou incomplète, ou étrangère ou un numéro de téléphone étranger ou non valide en France sera imputée au client. Les frais supplémentaires seront facturés au client qui devra les régler avant la livraison. 
Pour la plupart des produits, la visserie n'est pas fournie. 

Les dimensions commandées sont les dimensions exactes de fabrication des stores.  (dimensions hors tout, jeux déduits, et y compris barre charge inférieure, mécanisme, coffre et coulisses)  



5. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement CB, par PayPal, par virement bancaire, ou par chèque. 

Paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement est directement effectué auprès de la banque. ECO-Stores n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de ECO-Stores. Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur, pour le montant du produit commandé.

Paiement par chèque :

L'envoi du chèque est fortement conseillé en "envoi suivi" pour suivre et assurer la distribution du courrier contenant le chèque. (il s'agit d'une étiquette autocollante "suivi" à coller sur votre enveloppe - prix 0,45€ ) 

La commande est réservée pendant 15 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et 18 jours pour toute commande émanant d'un autre territoire. Le chèque devra être établi à l'ordre de ECO-STORES et envoyé à l'adresse suivante : ECO-STORES - 7 Chemin de Montagne, 32600 - L'ISLE JOURDAIN. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Paiement par PAYPAL : 

Selon les conditions générales de la société PayPal. 

 

6. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ECO-Stores. Toute réclamation se fera par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), à ECO-STORES, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.

Votre colis est expédié à vos propres risques, toutefois une attention particulière est portée à l'emballage des produits, et en particulier aux produits de grande longueur. Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.

La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. ECO-Stores se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, lorsque les délais excèdent soixante jours de retard par rapport au délai annoncé,  le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé, sauf cas de force majeure (grèves, arrêt des transports, décision gouvernementale, etc). 

Dans le cas où les produits seraient fabriqués dans les délais indiqués, et que la livraison pose des difficultés, et donc que ce serait le transporteur qui imposerait un dépassement du délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée. 



- Livraison par la Poste

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

- Livraison par transporteur

L'acheteur doit avant de signer le bordereau et en cas de doute, notez sur celui-ci « produit reçu en mauvais état » , "store plié"  ou « X colis manquant(s) ». Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Ne jamais noter "colis abîmé" ou "carton endommagé", car le terme de "colis" ou "carton" correspond, pour le transporteur, à l'emballage extérieur, et cette notion n'est pas prise en compte pour l'ouverture du dossier de SAV. Ne jamais noter  « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

* En cas de problème pendant le transport (marchandise abîmée ou cassée) : 

  

Important : Réserves à la livraison en cas d'avarie au cours du transport 

Nous vous rappelons que les colis doivent être inspectés, et l'état de la marchandise doit être vérifiée, en présence du livreur.
En effet, nous ne pourrons intervenir pour remplacer le produit - sans frais - que si vous avez respecté la procédure décrite ci-dessous :

 

1- Formuler les réserves sur LE RECEPISSE DU TRANSPORTEUR, en mentionnant AVEC PRECISION les dommages, constatés (manque 1 colis, produit rayé , store tordu ou cassé...) , et cela A LA RECEPTION et EN PRESENCE DU CHAUFFEUR.
Les mentions "colis" ou "carton abîmé", "dommage à confirmer", ou encore "sous réserve" ou "sous réserve de déballage/de contrôle" ne sont pas valables et n'ont aucune valeur légale.  (Prendre en photo le bon de livraison) 

2- Prendre des photos du/des produits(s) abîmés. et du bon de transporteur comprenant les réserves. 

Photos de la marchandise,

  • Photos du dommage,
  • Photos de l’emballage,
  • Photos de l‘étiquette de transport
  • Copie de la facture de la commande 

Photos du bon de livraison avec les réserves inscrites. 

3- Refuser le colis ,si le produits est Hors d'usage, afin que le transporteur nous le retourne, (Tout produit détérioré non retourné ne sera pas remplacé.) Si le produit est endommagé sur des pièces détachées, ou des composants remplaçables, vous pouvez garder le produit, et grâce aux réserves que vous aurez écrites, nous vous renverrons les pièces à remplacer sans frais pour vous. 

4- Nous contacter rapidement pour nous faire part des dommages subis par votre commande. et Nous envoyer les photos par mail. 

Le client destinataire adressera sa réclamation à l’expéditeur :

  • Directement par email   
  • J+1 avant 12h00 maximum

 

Preuves à fournir :

  • Photos de la marchandise,
  • Photos du dommage,
  • Photos de l’emballage,
  • Photos de l‘étiquette de transport
  • Copie de la facture de la commande 
  • Photo du bon de transport 

A défaut, la marchandise est réputée livrée en bon état.

  

  
Attention : Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133-3 du code du commerce) ; Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. EN EFFET, LA VERIFICATION DE L'ETAT DE VOTRE PRODUIT EST CONSIDEREE COMME EFFECTUEE DES LORS QUE LE BON DE LIVRAISON A ETE SIGNE.

Tout bon de livraison signé sans réserves par le client-destinataire ou toute autre personne de son choix, vaudra pour acceptation de la marchandise : Les produits ainsi réceptionnés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société  ECO-STORES ensuite. 

ECO-STORES n'est pas responsable du transport et de la livraison.

Eco-Stores ne peut donc être tenu pour responsable en cas de casse pendant le transport et donc de litige avec le transporteur. Eco-Stores fera ce qui est en son pouvoir pour ouvrir un dossier litige auprès du transporteur, mais dans le cas d'un refus de prise en charge par le transporteur, Eco-Stores n'est pas tenu de rembourser la marchandise au client, ni de la remplacer à ses frais, et pourra donc présenter un devis pour le remplacement de la marchandise cassée.   

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur. Il est indispensable de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut pas vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester" et faire signer le chauffeur puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur. IMPORTANT, la mention "sous réserves de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur légale. 

 

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ECO-STORES n'est pas responsable des faits du transporteur, du transport et de la livraison. La responsabilité pendant le transport est celle du transporteur. La responsabilité des produits livrés devient celle du client-destinataire dès lors qu'il a reçu la marchandise. 

  

Tout bon de livraison signé sans réserves par le client-destinataire vaudra pour acceptation de la marchandise, et aucune réclamation ne pourra être faite ensuite.  

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IMPORTANT :

Si un/des produit(s) de votre commande vous arrive(nt) abîmé(s), et que la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée, Eco-Stores ne pourra pas prendre en compte votre demande et remplacer votre/vos produit(s) sans frais.

Eco-Stores repassera en fabrication votre/vos produit(s) dès que les produits qui nous auront été retournés seront reçus, et que le dossier sera accepté et ouvert par la société de transport. 

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7. GARANTIE

Garantie de Conformité : 

En cas de non conformité du produit livré au produit commandé, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.  Le client dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la marchandise pour faire valoir cette garantie de non conformité. Passé ce délai, le matériel est considéré comme étant exempt de défaut de fabrication, et aucune réclamation ne pourra être recevable. Le matériel devra nous être retourné aux frais du client, et devra nous parvenir correctement emballé. ECO-Stores ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés par le transport. ECO-Stores prend à sa charge les frais de réparation ou de remplacement. Les frais de transport pour nous retourner le matériel avant la réparation sont à la charge du client.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être préalablement adressées par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), à ECO-STORES, dans le délai de trois mois à compter de la date de livraison. 

 

Garantie des vices cachés :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie des vices cachés exclut tout incident de transport. 
 

 
Garantie contractuelle : (appelée également "garantie commerciale") 

ECO-Stores offre à l'Acheteur une garantie contractuelle de 2 ans sur tous les stores. Cette garantie concerne les tissus et les pièces qui composent les stores, à l'exception de toute mauvaise manipulation, négligence, ou faute, de la part du client. 

Cette garantie commerciale est proposée à titre de geste commercial, et uniquement lorsque le produit est réparable. Eco-Stores n'est pas tenu d'effectuer cette garantie commerciale, lorsque le produit n'est pas réparable et qu'il doit être remplacé.  
Pour simplifier les démarches, et réduire les transports (coûts, pollution, empreinte carbone…) Eco-stores proposera, lorsque cela est possible, de renvoyer les pièces détachées afin que le client fasse la réparation lui-même. Si le client ne souhaite pas faire la réparation lui même, il pourra renvoyer à ses frais son produit à Eco-Stores qui le réparera gratuitement. Les frais de transport pour renvoyer le produit à Eco-Stores, sont à la charge du client. Les réparations et les frais de transport pour retourner le produit réparé chez le client sera à la charge d'ECO-STORES.   

Toutes les réclamations, et demandes de réparation, doivent être préalablement adressées par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), à ECO-STORES, dans le délai de deux ans à compter de la date de livraison. 

 

8. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'Acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés. 



9. RESPONSABILITE

ECO-Stores n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. ECO-Stores n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à ECO-Stores.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de ECO-Stores (textes, photos, images, schémas, etc...) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ECO-Stores. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de la société ECO-STORES. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de ECO-Stores.  


11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ECO-Stores se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.

Sauf opposition exprimée par l'Acheteur lors de la passation de la commande, ECO-Stores peut collecter et traiter les informations relatives aux Acheteurs et les transmettre à des partenaires commerciaux aux seules fins de leur adresser des offres commerciales ou promotionnelles.


Responsable du traitement :

Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à ECO-Stores est effectuée sous la seule responsabilité de ECO-STORES. 

ECO-Stores a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, ECO-Stores a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.


Finalités de la collecte et du traitement :

ECO-Stores utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que ECO-Stores puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. ECO-Stores indique à l'Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.

ECO-Stores collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par ECO-Stores afin de le tenir au courant des actualités liées à ECO-Stores et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.


Transfert des données :

ECO-Stores a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux. Toutefois, si ECO-Stores est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations. ECO-Stores garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.


Droit d'accès, d'opposition et de modification :

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ECO-Stores. De même, ils disposent d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

L'Acheteur peut adresser par courrier électronique (contact@eco-stores.fr) ou par simple lettre toute question relative à la protection de ses données personnelles à ECO-Stores qui y répondra dans les plus brefs délais.


12. ARCHIVAGE & PREUVE

ECO-Stores archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de ECO-Stores seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


13. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre ECO-Stores et l'acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises..



L’ équipe ECO-Stores